Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez vos biens ou services à des particuliers, vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consomation)
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants:
les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).


Communiquer certaines informations aux consommateurs
Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible :
votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
les frais de livraison ;
les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
la durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :
la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Pour plus d’informations au sujet de vos obligations d’information auprès des consommateurs, nous vous invitons à consulter les liens suivants :
article 111-1 du Code de la consommation
article 111-2 et 111-3 du Code de la Consommation
articles L. 221-1 à L.221-15 du Code de la consommation
article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.


Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être étendu à douze mois, et vous encourez une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.


Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

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