Conditions générales de vente


DEFINITIONS

Espace publicitaire : sont considérés comme espaces publicitaires le format décrits sur la page " Publicité - Offres et tarifs " du site toiletteur.com, à savoir la bannière la bannière verticale, diffusée sur la plupart des pages du site, y compris la page d'accueil. Notre site participe au programme Amazon Partenaires.

Annonceur : est considérée comme annonceur toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de l'espace publicitaire sur le site toiletteur.com

Mandataire : est considéré comme mandataire tout intermédiaire qui intervient pour acheter de l'espace publicitaire pour le compte et au nom d'un Annonceur, en vertu d'un contrat écrit de mandat.

Ordre de publicité : est considéré comme ordre de publicité le document signé par l'Editeur qu'il adresse à l'Annonceur, ou à son Mandataire, en réponse à la demande de réservation d'espace publicitaire de ce dernier.

Confirmation d'ordre de publicité : est considéré comme confirmation d'ordre de publicité tout ordre de publicité contresigné par l'Annonceur ou le Mandataire et retourné à l'Editeur.

Vente au forfait : Afin d'assurer à nos annonceurs une visibilité maximale sur toiletteur.com, nos espaces publicitaires sont disponibles au forfait, selon des périodes d'affichage prédéfinies. A titre d'exemple, " le forfait 1 mois " comprend l'affichage illimité (en rotation aléatoire) d'une bannière publicitaire sur la plupart des pages du site pendant 30 jours.

DISPOSITIONS GENERALES

1. Application des conditions générales de vente
Toute souscription d'un ordre de publicité sur toiletteur.com implique l'acceptation de nos tarifs et conditions générales. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de diffusion de publicité sur le site toiletteur.com. Le présent contrat est conclu entre le client et l'entreprise toiletteur.com, propriétaire du site toiletteur.com

2. Mandat
L'intermédiaire passant un ordre d'insertion publicitaire agit, en tant que Mandataire, au nom et pour le compte de l'Annonceur au terme d'une notification de mandat dûment remplie et signée par l'Annonceur, qui devra préciser que les tarifs et conditions générales ont bien été portés à sa connaissance et qui déclare les accepter. Dans ce cas, toiletteur.com adressera la facture correspondante directement à l'Annonceur et une copie au Mandataire. Le Mandataire et l'Annonceur demeurent en tout état de cause tenus solidairement et indivisiblement envers toiletteur.com du paiement, sans pouvoir opposer le bénéfice de division.

3. Ordre de publicité
Tout ordre de publicité doit faire l'objet d'un bon de commande signé par l'Annonceur ou son Mandataire le cas échéant. L'ordre de publicité doit être matérialisé par un document intitulé ordre d'insertion publicitaire fourni par toiletteur.com. Cet ordre devra indiquer :
- Le nom de l'Annonceur à qui la facture doit être adressée.
- Le nom du Mandataire si l'achat d'espace est effectué par ce dernier à la demande de l'Annonceur.
- Le nom de l'annonceur pour le compte duquel la campagne est exécutée.
- La nature précise et le nom du produit ou du service à afficher.
- Les emplacements réservés, avec la date de début et de fin de campagne, la durée du forfait choisi et le format souhaité.
- Le montant de l'ordre selon les tarifs en vigueur.

Cet ordre de publicité, contresigné par l'Annonceur ou par le Mandataire le cas échéant, sera renvoyé sous 8 jours à l'Editeur et constituera la confirmation d'ordre de publicité.

4. Modalités des campagnes publicitaires
Les bannières sont affichés sur la plupart des pages di site, page d'accueil comprise. L'Annonceur ou son mandataire doit indiquer le forfait choisi, correspondant à une période d'affichage donnée. Une campagne est caractérisée par un nombre d'affichages illimité, en rotation aléatoire, facturé au forfait du bandeau du client sur le site toiletteur.com. Lorsque la période d'affichage est révolue, la campagne s'arrête. La date de début et de fin de la campagne est fixée en fonction du souhait du client lors de sa commande et des disponibilités.

5. Remise des éléments techniques
Les éléments doivent impérativement être remis à toiletteur.com au minimum 5 jours ouvrés avant le début de la campagne. Un élément est composé du fichier image (GIF, FLASH, JPG) et d'une adresse URL spécifiée.

En aucun cas, toiletteur.com ne pourra être tenu responsable du non-respect par l'annonceur et/ou le mandataire des conditions particulières concernant les éléments techniques. Ainsi, le défaut et/ou le retard ne seront pas opposables à toiletteur.com et ne pourront entraîner aucune modification de l'ordre d'insertion publicitaire, notamment en ce qui concerne le prix et la période de la campagne.

En cas de retard, toiletteur.com s'efforcera, dans la mesure des disponibilités de son planning de réservations, d'assurer ultérieurement la campagne prévue sans qu'une prolongation ne puisse être exigée de l'annonceur et/ou de son mandataire.

6. Tarifs
Les tarifs comprennent la mise en ligne de la campagne sur la période (ou forfait) choisie et la possibilité de créer un lien soit vers le site Internet de l'Annonceur, soit vers un site promotionnel. Les tarifs n'incluent pas les frais de réalisation des bannières publicitaires, qui doivent être remis à l'Editeur par l'Annonceur.

Cependant, toiletteur.com peut réaliser, à la demande de l'Annonceur, le support publicitaire voulu ainsi que la page ou le site web liés à la campagne diffusée sur toiletteur.com. Ces prestations font l'objet d'une tarification à part.

L'Editeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait.

7. Conditions de règlement
Un acompte de 50% est demandé à la commande. Les factures sont payables au siège social à réception de facture. La facture est émise à l'Annonceur et au Mandataire (le cas échéant) dès que la bannière ou que la vignette de l'Annonceur est visible sur le site.

Le règlement doit être effectué par CB/Paypal à :
maconly34@mac.com

ou par chèque libellés par l'Annonceur à l'ordre de : MC2concept
Et envoyé à :
MC2concept
33 chemin du Bourgidou
34160 Sussargues

Les commandes de plus de 200 Euros HT peuvent faire l'objet de paiements échelonnés sur accord de toiletteur.com. Le montant minimal de chaque échéance est de 200 Euros HT.

Clause pénale : En cas de non paiement d'une somme exigible, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet dans un délai de quinze jours, toiletteur.com pourra considérer l'ordre comme résilié de plein droit et réclamer - outre les sommes déjà dues ainsi que le solde de l'engagement - à titre de clause pénale une somme supplémentaire équivalente à sa créance majorée de 25%.
A défaut de règlement aux dates convenues, toiletteur.com se réserve le droit de suspendre l'exécution des ordres de publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de toiletteur.com, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'annonceur et/ou de son mandataire.

Déchéance du terme : En cas de règlement échelonné, le non-paiement d'une seule redevance ou d'une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues, à la seule initiative de toiletteur.com.

Procédures collectives : en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, l'ordre sera résilié de plein droit à l'initiative de toiletteur.com ou bien à la date du dernier paiement, ou bien à la date du jugement déclaratif. Le client est tenu au paiement des factures émises avant cette date.

8. Annulation
Si la demande d'annulation de l'Annonceur intervient :
- moins d'une semaine avant la date de départ prévue, l'ordre ne peut être annulé et la redevance est exigible dans sa totalité.
- Entre 1 et 2 semaines avant la date de départ prévue, l'annulation ne pourra être acceptée par l'Editeur que moyennant le paiement d'une indemnité égale à 60 % du prix de la campagne initialement prévue.
- Entre 2 et 3 semaines avant la date de départ prévue, l'annulation ne pourra être acceptée par l'Editeur que moyennant le paiement d'une indemnité égale à 40 % du prix de la campagne initialement prévue.
- Entre 3 et 4 semaines avant la date de départ prévue, l'annulation ne pourra être acceptée par l'Editeur que moyennant le paiement d'une indemnité égale à 20 % du prix de la campagne initialement prévue.

9. Contenu du message publicitaire
L'annonceur est responsable du contenu du message publicitaire, aussi bien au niveau du texte que que de l'illustration. L'annonceur s'interdit de diffuser toute publicité mensongère, dénigrante, parasitaire ou une publicité comparative ne respectant la réglementation en vigueur.

toiletteur.com se réserve le droit de refuser à tout moment toute publicité qui, de quelque manière que ce soit, tant par l'illustration ou par le texte, la présentation ou le format, présenterait un caractère politique, confessionnel ou contraire à l'ordre public ou qui serait non conforme à la réglementation en vigueur. La publicité paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, qui reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, animations… et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisation nécessaires à la parution de la publicité.

L'annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement toiletteur.com contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que toiletteur.com pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.

De plus, toiletteur.com se réserve le droit de refuser toute campagne de publicité qui serait contraire à ses propres intérêts commerciaux. Ces refus concernent entre autres les campagnes qui constitueraient une promotion directe ou indirecte de services ou sites concurrents édités par toiletteur.com.

10. Emplacements publicitaires
Les espaces publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du contrat. Outre le cas visé à l'article 9 ci-dessus concernant le contenu du message publicitaire, toiletteur.com pourra également être amené à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer la publicité pour différentes raisons indépendantes de sa volonté : en cas d'impossibilité de montage (difficultés techniques), pour cause de réglementation, d'injonction des pouvoirs publics, et, d'une façon générale, en cas de force majeure.

11. Concurrence
toiletteur.com ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements proches ou contigus pendant une même période. Cependant, toiletteur.com se montrera vigilant sur le calendrier des campagnes programmées afin d'éviter toute concurrence trop directe entre ses Annonceurs.

12. Contrôle
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par toiletteur.com si elle n'est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement par le donneur d'ordre et un collaborateur de toiletteur.com désigné à cet effet.

13. Communication de l'Editeur
L'Annonceur autorise toiletteur.com à citer dans sa communication professionnelle et ses documents commerciaux et publicitaires, l'existence de campagnes conclues en application des présentes, et dans ce cadre, à reproduire les insertions publicitaires mises en ligne et à citer l'Annonceur ou ses marques.

14. Litiges
En cas de litige, les présentes conditions générales de vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. toiletteur.com et l'annonceur et/ou le mandataire font élection de domicile en leur siège social respectif.

Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'ordre de publicité seront portées devant les Tribunaux de Paris reconnus exclusivement compétents.

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